25 novembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 116

. .

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret no 2006-1435 du 24 novembre 2006 modifiant le décret no 2006-779 du 3 juillet 2006

portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

NOR : INTB0600266D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la

loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux

assurances sociales, et notamment son article 27 ;

Vu le décret no 93-863 du 18 juin 1993 modifié relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle

bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret no 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, modifié par le décret no 2006-951 du 31 juillet 2006

Vu l’avis de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours en date du 26 septembre 2006 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 septembre 2006,

Décrète :

Art. 2. − Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de

l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 novembre 2006.

Par le Premier ministre : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, THIERRY BRETON

Le ministre de la fonction publique, CHRISTIAN JACOB

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, JEAN-FRANÇOIS COPÉ          

Le ministre délégué aux collectivités territoriales, BRICE HORTEFEUX