Resultat de la reunion avec adf
le 11/01/07
Projet de Relevé de conclusions
A la suite des réunions tenues les 19 décembre 2006 et 9 janvier 2007 à l’Assemblée des départements de France, entre le président de l’ADF, représentant les présidents de conseils généraux, employeurs territoriaux, et présidents de CASDIS, et les organisations syndicales signataires du présent relevé de conclusions,
Commentaire CGT : A l’issue de l’échec des négociations, après les réunions des 13 et 15 novembre 2006 avec le ministre Hortefeux, nous avons sollicité nos employeurs par la voix de l’ADF, représentant des conseils généraux (financeurs principaux des SDIS) et par conséquent des PCASDIS.
Les orientations suivantes sont adoptées pour servir de base de travail aux futures délibérations des instances légales compétentes, sous réserve de celles-ci ainsi que de l’exercice du pouvoir réglementaire de l’Etat :
Commentaire CGT : les projets de décrets qui paraîtront à l’issue de ces négociations devront passer pour avis devant
la CNSIS
et le CSFPT. Ils ne pourront dépasser le cadre réglementaire fixé par le gouvernement concernant
la FPT.
1) en ce qui concerne l'application des accords Jacob aux sapeurs pompiers professionnels :
La première et la seconde classe des sapeurs pompiers seront fusionnées en un seul grade, à l'échelle 4 (IB 287-IB 409). Les caporaux accéderont à l'échelle 5 (IB 290-IB 446). Les sergents accéderont à l'échelle 6 culminant à l’IB 499 (échelon spécial) dans les conditions découlant du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié par le décret n° 2006-1687 du 28 décembre 2006. Les adjudants accèderont à l'échelle exceptionnelle culminant à l'indice brut 529.
Commentaire CGT : c’est le point le plus important de cet accord puisqu’il confirme que les sergents culmineront à un indice Spécial à 499 brut dans l’échelle 6 (la plupart des filières de la fonction publique territoriale culminant à IB 479 dans l’échelle E6) et les adjudants à un indice exceptionnel à 529 brut (comme la filière technique). Hormis le fait de la revalorisation des carrières, cet effet a un double impact puisqu’il répond en partie à notre revendication sur la fin de carrière : le 499 = près 10% de rémunération supplémentaire sur la retraite et le 529 = près de 7% de rémunération supplémentaire.
Attention, cela ne veut pas dire qu’à la parution des décrets, tous les sergents passeront à 499 et les adjudants à 529, tout est conditionné à l’ancienneté. Exemple, un sergent au dernier échelon depuis 4 ans passera à 479, puis au minimum 3 ans après à 499.
2) en ce qui concerne la nouvelle bonification indiciaire :
Une négociation est ouverte à partir du 9 janvier 2007 sur les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) aux sapeurs-pompiers professionnels, fonctionnaires publics territoriaux.
Commentaire CGT : L’ADF reconnaît par ce fait, que les sapeurs-pompiers professionnels ont droit à
la NBI
, en tant que fonctionnaires territoriaux.
Cette négociation sera conduite dans le cadre d’un groupe de travail comprenant les services de l’Etat (DGCL, DDSC), l’ADF,
la CNSIS
et les organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels.
Cette négociation dégagera des critères objectifs d’attribution et de modulation de
la NBI
, liés, conformément aux textes en vigueur dans la fonction publique territoriale :
- Soit à l’occupation effective d’emplois comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière,
- Soit à l’exercice à titre principal de fonctions dans les zones urbaines sensibles, ou dans les services et équipements situés en périphérie des ces zones et en relation directe avec la population de ces zones.
Commentaire CGT : Cette négociation s’articulera autour de
la NBI
fonctionnelle et de
la NBI ZUS.
Des priorités quant à la mise en œuvre dans le temps de la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions et pour les emplois et fonctions susvisés seront arrêtés conjointement au cours de cette négociation.
Commentaire CGT : Des priorités seront définies pour l’attribution de
la NBI. La
CGT favorisera en premier lieu une NBI pour les agents les moins concernés par les « Accords Jacob » (sapeurs et caporaux).
Elles conduiront à la mise en œuvre effective de la nouvelle bonification indiciaire dans le cadre d’un calendrier pluriannuel tenant compte d’un principe de rétroactivité au 1er janvier des années d’application.
Commentaire CGT : c’est le seul point qui n’a pas été retranscrit dans la discussion de la réunion. En effet, nous avons concédé la suppression de la date de la fin de négociation au 1er juillet 2007 en contrepartie de l’effet rétroactif pour chaque NBI négociée au 1er janvier de l’année concernée. Mais nous devons garder la précision du calendrier pluriannuel, 2007, 2008 et 2009, comme dans la précédente rédaction.
Toute évolution du régime de la NBI applicable aux sapeurs-pompiers professionnels devra faire l’objet d’une négociation entre l’ADF et l’Etat pour qu’une compensation financière soit prise en compte.
Commentaire CGT : L’ADF veut solliciter l’état pour obtenir des compensations financières permettant d’accorder
la NBI
aux SPP.
La CGT
soutient cette démarche comme elle l’a toujours fait et dénonce une fois encore le désengagement de l’état.
3) en ce qui concerne la fin de carrière et l’amélioration de la santé au travail, la négociation s’ouvrira avec les partenaires concernés (ADF, Etat, organisations syndicales). L’ADF est prête à s’associer, dans l’exercice de son rôle de représentant des employeurs publics territoriaux, à cette négociation conduite par l’Etat qui en assurera la responsabilité.
Commentaire CGT : nous avons modifié la précédente rédaction qui fermait la porte à l’évolution éventuelle du nombre d’années de bonifications.
4) un groupe de travail sera mis en place sur l'évolution des catégories A et B. L’ADF est prête à y participer.
Commentaire CGT : c’est la même rédaction que celle d’Hortefeux le 15 novembre 2006, sauf que l’ADF veut y participer activement.
5) un groupe de travail sera mise en place sur la situation spécifique des PATS qui font partie intégrante des SDIS. L’ADF est prête à y participer.
Commentaire CGT : Les PATS obtiennent la reconnaissance qu’ils méritent. A ce titre, ils auront comme les SPP, L’ADF comme interlocuteur pour évoquer leurs nombreux problèmes.
Les PATS sont présents et parfois nombreux dans nos syndicats CGT des SDIS. Nous ne pouvons pas continuer à les ignorer. Ils participent et contribuent pleinement, depuis des années, aux principales avancées sociales des sapeurs-pompiers professionnels.
6) l’ADF s’engage à tenir une réunion au moins annuelle avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels, portant sur l’avancement des négociations et sur tout point d’intérêt commun.
Commentaire CGT : L’ADF et les organisations syndicales représentatives, se rencontreront au moins une fois par an. Il s’agit de suivre la mise en œuvre du dispositif. De nombreux écueils pourront être évités et les dossiers devraient avancer nettement plus rapidement.
